Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Published on :
18/04/2023
18
April
Apr
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance... Read more
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Obligation de sécurité de l’employeur en matière de RPS : deux illustrations jurisprudentielles récentes
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un a...Source : www.lemag-juridique.com