Indications géographiques : l'accord entre l’UE et la Chine est publié
Published on :
10/12/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci est approuvé au nom de l’Union européenne par la décision UE n° 2020/1815... Read more
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Published on : 23/12/2020 23 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Published on : 17/12/2020 17 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Published on : 15/12/2020 15 December Dec 12 2020Droit du travail - Employeurs
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Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit international
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L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr