La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Published on :
12/04/2023
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April
Apr
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable... Read more
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Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un a...Source : www.lemag-juridique.com