Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Published on :
06/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLe fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été … Read more
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Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...Source : www.efl.fr -
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr -
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...Source : www.efl.fr
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La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...Source : www.efl.fr -
CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit du travail - Employeurs
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...Source : www.efl.fr -
Consultation sur le projet de code de droit international privé
Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022Droit international
Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification d...Source : www.textes.justice.gouv.fr