Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Published on :
18/04/2023
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04
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance... Read more
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr