History

• JSA Infos - Octobre / Novembre 2019 - Pendant que la chambre sociale de la cour de cassation affermit et maintient sa position de strict respect de la vie privée...La cour eurpéenne des droits de l'homme autorise, elle, les vidéos-surveillances par caméra
  Published on : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019
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  Le mois d'octobre 2019 a connu une nouvelle fois des évolutions marquantes en...
  • Télécharger le JSA Infos Octobre / Novembre 2019
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• JSA Infos - Juillet / Août 2019 - La loi pacte loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vient modifier/assouplir certaines règles en matière d'épargne salariale
  Published on : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
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  La loi PACTE LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la tr...
  • ringle-roy-jsa-juillet-aout-2019.pdf
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• JSA Infos - Juin / Juillet 2019 - Le nécessaire respect de la vie privée des salariés dans le contentieux social
  Published on : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
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  En matière sociale, la preuve s’avère parfois délicate à établir, et l’exerci...
  • Télécharger le JSA Infos Juin / Juillet 2019
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• JSA Infos - Avril / Mai 2019 - Revirement : généralisation du préjudice d'anxiété à tous les travailleurs exposés à l'amiante
  Published on : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
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  Par un arrêt rendu le 5 avril 2019 (n°18-17.442), l’Assemblée Plénière de la...
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• The International Chamber of Commerce Pre-Moot in Paris
  Published on : 09/04/2019 09 avril Avril 2019
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  William attended the International Chamber of Commerce's practice training in...
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• JSA Infos - Février / Mars 2019 - Des vertus de la transaction rédigée en termes généraux
  Published on : 29/03/2019 29 mars Mars 2019
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  Dans un arrêt du 20 Février 2019 (17-19.676 Société Pfizer) la Cour de cassat...
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• Cross-Border Mediation - Webinar Sponsored by the International and Litigation Sections of the California Lawyers Association
  Published on : 25/03/2019 25 mars Mars 2019
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  William Peterson, together with colleagues Anne Paoletti-Brodbecker (Marseill...
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• WORK CERTAINLY CONCERNS HEALTH, but an Employer is Rarely a Doctor
  Published on : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
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  The health of employees has always been a key issue for a company president....
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• JSA Infos - Janvier / Février 2019 - Le travail c'est la santé : mais l'employeur est rarement médecin
  Published on : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
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  La santé des salariés est un souci majeur du chef d’entreprise depuis de long...
  • Télécharger le JSA Infos Janvier / Février 2019
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• JSA Infos - Novembre / Décembre 2018 - "La peur est le commencement de la sagesse..." François Mauriac
  Published on : 18/12/2018 18 décembre Déc. 2018
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  Il est topique de mesurer que, si le droit jurisprudentiel visant à lutter co...
  • Télécharger le JSA Infos Novembre / Décembre 2018
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• Presentation of IDA's International Litigation Programme, Masters II, DJCE (24/09/2018)
  Published on : 01/10/2018 01 octobre Oct. 2018
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  William Peterson presented the programme together with last year’s moot team...
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• California Bar Association (CLA) meetings 13 to 15/9
  Published on : 24/09/2018 24 septembre Sept. 2018
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  William Peterson attended the CLA meetings in San Diego to continue to deve...
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• JSA Infos - Avril / Mai 2018 - Budget du Comité d'Entreprise : le compte 641 passe à la trappe
  Published on : 14/05/2018 14 mai Mai 2018
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  Par deux arrêts en date du 7 février 2018 N°16-16.086 et 16-24.231, la Cour d...
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• JSA Infos - Février / Mars 2018 - L'inaptitude au travail : L'innovation permanente !
  Published on : 26/04/2018 26 avril Avril 2018
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  L'inaptitude au travail ne cesse de faire l'objet de l'actualité tant législa...
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• Workshop on arbitration in the management of litigation at the Chamber of Commerce and Industry Marseille-Provence
  Published on : 23/04/2018 23 avril Avril 2018
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  The 12th June 2018, William Peterson will speak in a workshop entitled Arbitr...
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