History
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Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Published on : 13/11/2026 13 November Nov 11 2026Droit immobilier / Droit de la constructionPris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides pu...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie professionnelle hors tableau : l'employeur peut contester le taux d'incapacité prévisible
Published on : 12/11/2026 12 November Nov 11 2026Droit du travail - EmployeursLa reconnaissance d'une maladie professionnelle ne repose pas toujours sur le...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs
Published on : 11/11/2026 11 November Nov 11 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDepuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formu...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Published on : 10/11/2026 10 November Nov 11 2026Droit immobilierLa vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identific...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Reconnaissance de l’État palestinien : que dit le droit international ?
Published on : 21/08/2025 21 August Aug 08 2025Droit internationalSi l’État de Palestine est déjà reconnu par les trois quarts des États membre...Source : www.courrierinternational.com





